Accueil / Ehpad Article 606
Ehpad-Revente.com fait le point sur l'application de l'article 606 du code civil en Ehpad : quelles réparations sont concernées, qui en a la charge, et comment le vérifier dans votre bail commercial.
Contrairement à la résidence seniors, où l'article 606 reste toujours à la charge de l'investisseur, en Ehpad la répartition dépend du bail commercial propre à chaque résidence : chez la plupart des gestionnaires du secteur, l'article 606 est pris en charge par le gestionnaire, mais ce n'est pas systématique. Il est donc essentiel de vérifier ce point précisément dans le bail commercial de votre résidence. Les réparations couvertes par l'article 606 sont :
La remise aux normes suit la même répartition que l'article 606 : chez la plupart des gestionnaires du secteur, elle est donc prise en charge par le gestionnaire, mais ce n'est pas systématique. Pour le détail, consultez notre page dédiée à la remise aux normes.
Créé par la loi du 30 janvier 1804, promulguée le 9 février 1804, l'article 606 dresse la liste exhaustive des gros travaux.
» Pour en savoir plus, consultez le texte de loi de l'article 606 du code civil.
» Contactez-nous gratuitement et nous répondrons gratuitement à vos questions sur l'article 606 du code civil en Ehpad, merci de nous contacter directement au 01 83 62 03 10 ou par email.
Vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 606 du code civil dans votre bail commercial en Ehpad car :
» Des questions sur la prise en charge de l'article 606 du code civil dans le cadre d'une revente en Ehpad, ou juste nous poser une question sur la revente en Ehpad., merci de nous contacter directement au 01 83 62 03 10 ou par email.