Accueil / Ehpad Article 605
Ehpad-Revente.com vous informe des travaux prévus par l'article 605 du code civil et qui sont à la charge des Gestionnaires en Ehpad.
Avec l'application de l'article 605 du code civil en Ehpad, c'est le gestionnaire qui prendra à sa charge :
Ehpad-Revente.com conclue que toutes les réparations d'entretien et les petits travaux sont à donc bien à la charge de l'exploitant (usufruitier) en Ehpad.
Notons que les travaux de remises aux normes seront à la charge du Gestionnaire si ces derniers relèvent de l’application de l’article 605 du code civil.
Crée par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 du code civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
» En savoir plus sur l'article 605 du Code Civil : texte de loi de l'article 605 du code civil.
» Toutes les informations sur l'article 605 du code Civil Ehpad
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Vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 605 du code civil dans votre bail commercial en Ehpad car :
» Des questions sur la prise en charge de l'article 605 du code civil dans le cadre d'une revente en Ehpad, ou juste nous poser une question sur la revente en Ehpad., merci de nous contacter directement au 01 83 62 03 10 ou par email.